Administratif

Générateur de contrat

Générez un contrat de cession de chaton pré-rempli, conforme à la législation française (Code Rural L214-8, Loi Favre 2021). Remplissez les informations ci-dessous puis imprimez en deux exemplaires.

👤 Le cédant (éleveur / vendeur)

Civilité

Prénom

Nom

Adresse complète

Code postal

Ville

Téléphone

Nom de la chatterie (optionnel)

N° LOOF chatterie (optionnel)

🏠 L'acquéreur (acheteur)

Civilité

Prénom

Nom

Adresse complète

Code postal

Ville

Téléphone

🐱 Désignation du chaton

Nom du chaton

Race

Sexe

Date de naissance

Robe / couleur

N° de puce électronique

Classe

N° LOOF portée (optionnel)

N° LOOF individuel (optionnel)

🩺 État sanitaire à la cession

Date primo-vaccination RCP

Date rappel RCP (si fait)

Vermifugations (dates)

Tests génétiques

💶 Prix & conditions

Prix de vente (€)

Acompte versé (€, optionnel)

Mode de paiement

Stérilisation obligatoire

Conditions particulières (optionnel)

Ville de signature

Date du contrat

📚Sources & références

–Code Rural et de la Pêche Maritime, art. L214-8 et L214-9 — Conditions légales de cession, garantie sanitaire de 8 jours (maladies contagieuses) et 30 jours (incubation longue)
–Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 (Loi Favre) — Création du certificat d'engagement et de connaissance, obligatoire pour toute cession depuis le 1er octobre 2022
–Décret n°2022-1291 du 30 septembre 2022 — Modalités du certificat d'engagement — contenu, format et procédure de signature de l'acquéreur
–Arrêté du 3 avril 2014 — Conditions d'exercice de l'activité d'élevage et obligations documentaires à la cession
–LOOF — Règlement d'élevage — Exigences pour la cession de chatons avec pedigree : transfert de propriété, identité, enregistrement